France: La kafala et ses effets en France
...En France, s’il n’est pas juridiquement possible
d’adopter l’enfant makfoul à la seule production
du jugement de kafala (selon l’article 370-3 alinéa
2 du code civil, l’adoption d’un mineur étranger
n’est pas possible si sa loi personnelle la prohibe,
sauf s’il est né et réside habituellement en France)...
Lire+ http://www.elwatan.com/La-kafala-et-ses-effets-en-France
En savoir +http://www.senateur-yung.net/Kafala-et-adoption.pdf
Kafala de droit musulman
Les lois des pays musulmans, interdisent l’adoption
au sens français du terme. Le recueil légal de droit
musulman dit "kafala" pour les pays du maghreb
ne peut être assimilé tout au plus qu’à une tutelle
ou à une délégation d’autorité parentale qui cesse
à la majorité de l’enfant.
Cette institution musulmane ne peut en aucune
façon être comparée à une adoption, simple
ou plénière, laquelle emporte création d’un lien
de filiation, ce qui est totalement proscrit
par la Charia et par la législation familiale
en vigueur notamment au Maroc et en Algérie.
Dans ces conditions, le droit international privé
français, respectueux des législations étrangères
et soucieux d’éviter le prononcé en France
de décisions conférant à des étrangers un statut
non susceptible d’être reconnu dans leur pays d’origine,
s’oppose à l’adoption en France d’enfants dont la loi
nationale interdit l’adoption.
Aussi, la Mission de l’adoption internationale , habilitée
à n’autoriser que la délivrance de visas "adoption",
ne peut donner de telles autorisations au vue de "kafalas".
Source :diplomatie.gouv.fr
Site internet :Association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala
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