- VIANDE HALAL : proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne

France :

M. Nicolas ABOUT, Sénateur à présenté au Sénat une proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne

PROPOSITION   DE  LOI


Article 1er
Après l'article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 654-3-1. - Les dérogations à l'obligation d'étourdir les animaux avant l'abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont limitées chaque année aux seuls besoins liés à la consommation découlant du respect de ces pratiques religieuses, par un décret pris en Conseil d'État qui fixe chaque année le quota d'animaux abattus sans étourdissement. Le décret est pris après avis des autorités religieuses compétentes. »

Article 2
Après l'article L. 654-3 du même code, il est inséré un article L. 654-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 654-3-2. - Le fait, en dehors des cas prévus aux articles L. 654-3 et R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort, est constitutif d'un acte de cruauté envers les animaux au sens de l'article 521-1 du code pénal et est puni des mêmes peines. »

Article 3
Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. - L'étiquetage des denrées alimentaires à base de viande, que celles-ci soient préemballées, ou, à défaut, fassent l'objet d'un affichage en rayon, comporte obligatoirement, selon qu'elles respectent la directive européenne 93/119/CE du 22 décembre 1993 ou bénéficient d'une dérogation par les autorités compétentes, soit la mention : « Viande provenant d'animaux abattus après étourdissement » soit la mention : « Viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement ».

Si des denrées alimentaires à base de viande provenant d'animaux abattus après ou sans étourdissement figurent sur un seul et même étal, elles doivent faire l'objet d'un affichage et d'une séparation clairement distincts. »

Article 4
Au 2° de l'article L. 214-1 du même code, après le mot : « l'origine, » sont insérés les mots : « le mode d'abattage (après ou sans étourdissement) ».

Article 5
Après l'article L. 214-2 du même code, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. - Le fait de ne pas avoir respecté les règles d'étiquetage des denrées alimentaires à base de viande, prévues à l'article L. 112-12, est constitutif d'un acte de complicité de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, au sens de l'article 521-1 du code pénal, et est puni des mêmes peines. »

Article 6
Après l'article L. 214-2 du même code, il est inséré un article L. 214-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-2. - En cas de récidive de la contravention, prévue pour non respect des règles d'étiquetage des denrées alimentaires à base de viande fixées par l'article L. 112-12, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner l'une ou l'autre mesure suivante : l'interdiction temporaire ou définitive pour l'établissement de vendre de la viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. »
Source  site internet / lire l'intégralite 
 « sur le site du Sénat »  proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne