- ABATTAGE RITUEL : durcissement de la loi ,autorisation ,enregistrement et usage de dérogation correspondant à des commandes commerciales

France :
Textes de loi : Décret no 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation
des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animauxle Gouvernement publie deux textes réglementaires (Décret et Arrêté du 28/12/11 publiés au JORF du 29/12/11)
Consulter : Décret no 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

Résumé : Abattage rituel : durcissement de la loi

Association de Sensibilisation, d’Information et de Défense de Consommateurs Musulmans
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