France : lu sur le site du magazine QUE CHOISIR
Quelles garanties pour le consommateur
sur la viande halal ?
Questions portant sur des aspects réglementaires et de loyauté
des transactions Pas de réglementation française sur le Halal
Il n’existe pas, dans la réglementation française, de définition
de ce qu’est un produit halal. En effet, comme pour les produits
casher, la définition de ce qui est ou de ce qui n’est pas halal
ne saurait être sous la responsabilité de l’État, car elle dépend
exclusivement des autorités religieuses concernées(voir ci-après).
En conséquence, les autorités françaises au niveau local
(services de la protection des populations – anciennement DDCCRF)
ou au niveau national (Direction Générale de la Consommation,
de la Concurrence et de la Répression des Fraudes - DGCCRF),
ne sont pas habilitées à vérifier la conformité de denrées
alimentaires vis-à-vis de la Loi coranique.
Les points que les services de contrôles peuvent vérifier
En revanche, le service de répression des fraudes étant tenu
de garantirla loyauté des transactions, il est en mesure
de vérifier trois points :
• Tromperie sur des produits porteurs de la mention "halal" :
ce principe général de loyauté des transactions, signifie tout
d’abord qu’il ne doit pas y avoir de tromperie manifeste sur
les produits venduscomme "halal".
Ainsi, des produits contenant du porc ou de l’alcool ne peuvent
évidemmentpas être vendus avec la mention "halal". Dans le cas
où des consommateursrelèveraient de telles pratiques chez
les professionnels, ils devront en informer les services de la direction
départementale de la protection des populations (DDPP),
afin que ceux-ci puissent engager une actioncontre le professionnel mis en cause.
• La certification des produits "halal" :
si la DGCCRF n’est pashabilitée à vérifier la conformité des produits au regard
de la Loi coranique,elle considère, en revanche,qu’elle peut contrôler pour le "halal"
les mêmes points que ceux des filièresqui s'imposent des cahiers
des charges spécifiques (on peut citer par exemplecertaines filières
de l’agriculture biologique ou du commerce équitable,dont les produits
sont porteurs d’une mention telle que "Bio équitable","Max Havelaar",
etc, que les autorités appellent "marque privée à usage collectif").
Appliqué au "halal", cela signifie que les produit porteurs de cette mention doivent
être issus d’une filière certifiée par un organisme certificateur sur la base d’un cahier
des charges. Or, il apparaît que certains produits vendus comme "halal" ne sont
pas tous issus de filières certifiées.
Dans ce cas de figure, les services de contrôlepeuvent également
prendre des sanctions à l’encontre du contrevenant.
• Les codes d’usage professionnels pour des produits ne contenant
pas de porc :
au-delà de ces règles générales appliquées à l’utilisation de la mention
"halal",le service de répression des fraudes peut également s’appuyer
sur certains codesd’usages professionnels définissant la composition
des produits alimentaires.
Par exemple, le code des usages de la charcuterie, de la salaison
et des conserves de viandes, ne prévoit pas que des merguez puissent
contenir du porc.
Au niveau national, ce code a été approuvé par la DGCCRF. Ce code
peut donc,sous le contrôle des tribunaux, servir de référence afin
de s'assurer du caractèreloyal et marchand des produits.
C’est sur cette base que les fraudes ont déjà sanctionné des professionnels
qui commercialisaient des merguez contenant du porc (indépendamment
de toute référence au caractère halal du produit). Là encore, dans le cas
où des consommateurs relèveraient de telles pratiques frauduleuses,
ils pourraient en informer la DDPP locale.
• Les conditions d’hygiène à l’abattage :
des normes d'hygiène sont définies précisément par la réglementation
européenne dans le but de minimiser les risques de contamination des viandes
lors de l’abattage.
Celles-ci portent notamment sur l’équipement, la conception des ateliers
d’abattage et des ateliers de découpe, le déroulement de l'abattage
et des opérations de découpe.
Les services de la DDPP sont tenus de vérifier régulièrement la conformité
des établissements à ces obligations qui, s’agissant d’hygiène, constituent
un aspect primordial de la réglementation. C’est pourquoi, toute défaillance
observée par les consommateurs doit être immédiatement signalée à la DDPP.
Compte tenu de l’absence de données officielles chiffrées permettant
de connaître la proportion de produits réellement concernés par des non
conformités éventuelles, l’UFC-Que Choisir a saisi la DGCCRF
et la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL), afin que
ces directions diligentent des enquêtes sur les garanties d’utilisation
de la mention "halal" (DGCCRF) et sur le respect des normes
sanitaires à l’abattage (DGAL).
Réglementation portant sur le bien-être animal et la dérogation pour l’abattage rituel
La réglementation européenne (directive n° 93/119/CE du 22 décembre 1993
sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur
mise à mort)exige que les animaux soient étourdis avant abattage
ou bien mis à mortinstantanément.
Cette exigence réglementaire ne s’applique pas, en revanche, à l’abattage rituel.
En clair, le fait de ne pas étourdir un animal avant sa mise à mort est conforme
à la réglementation si cet animal est abattu selon les prescriptions spécifiques
d’un rite religieux.Questions portant sur la conformité des produits alimentaires
aux règles coraniques Seules les autorités religieuses musulmanes peuvent
renseigner les consommateurs sur d’éventuelles questions portant sur la conformité
de tel ou tel produit alimentaire à la Loi coranique.
A titre d’information, il ne semble pas exister à ce jour en France d’interprétation
unifiée sur la définition des produits halal. C’est la raison pour laquelle le Conseil
Français du Culte Musulman (CFCM) s’est saisi de ce problème et travaille
à l’élaboration d’une charte.
Au moment où ce document a été rédigé, la charte du CFCM n’était pas encore publiée.
Source : UFC-Que Choisir Paris - 24/01/2012 La viande halal
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