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samedi 4 février 2012

- REGLEMENTATION : nouveau décret pour l’étiquetage « Sans OGM »

France :
l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières
qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »

Publication d'un nouveau decret qui définit les règles d'étiquetage des produits pour les opérateurs
souhaitant valoriser une production sans OGM.-paru au Journal officiel du 31 janvier 2012

....Notons que jusqu'à présent la réglementation prévoyait l'étiquetage obligatoire
de la présence d'OGM en cas d'utilisation volontaire, mais ne définissait pas
les modalités d'information du consommateur pour les filières « sans OGM ».

Elle ne permettait pas non plus de faire la distinction entre une viande issue d'un animal
nourri avec des OGM et une viande provenant d'une filière garantissant une alimentation
des animaux sans OGM.

En gros, le décret, qui s'appuie sur les avis du Haut Conseil des biotechnologies de novembre
2009 et de janvier 2011, prévoit des critères différents selon la nature des ingrédients
qui composent les denrées :
· Les ingrédients d'origine végétale (par exemple, la farine, l'amidon ou la lécithine)
pourront porter la mention « sans OGM » s'ils sont issus de matières premières contenant
au maximum 0,1 % d'OGM.

· L'étiquetage des ingrédients d'origine animale (par exemple, le lait, la viande, le poisson
ou les œufs) précisera « nourri sans OGM (< 0,1 %) » ou « nourri sans OGM (< 0,9 %) ».

· Les ingrédients d'origine apicole (par exemple le miel ou le pollen) pourront être
étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km ».....

...A noter que ces allégations apparaîtront le plus souvent dans la liste des ingrédients,
ou lorsque l'ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée,
dans le champ visuel principal de l'emballage.

Enfin, ce nouvel étiquetage sera applicable à compter du 1er juillet 2012

Source Un nouveau décret pour l’étiquetage « Sans OGM »

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