- MAROC : loi pour protection du consommateur en vigueur au Maroc. Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii l 1432 (18 février 2011 ) portant promulgation de la loi n " 31-08 "

Maroc:
la protection des consommateurs au Maroc

Au Maroc, les premières associations ont vu le jour dans les années 90 (Association National
des Consommateurs, Ligue Nationale des Consommateurs, Association Marocaine de Protection
et d'Orientation du Consommateur). Une quarantaine ont été créées jusqu'à aujourd'hui
et dont la majorité après 2003.

Consulter : 
Protection du consommateur.
Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii l 1432 (18 février 2011 ) portant promulgation de la loi n " 31-08 " édictant des ...
Télécharger  http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2011/BO_5932_Fr.pdf

Bémol :
le texte de la loi 31-08 n'évoque pas la protection contre les risques professionnels menaçant la santé
des consommateurs, le droit à une protection de leurs intérêts sanitaires, alimentaires et environnementaux
ou encore celui à la réparation du préjudice subi. Tout de même, cette loi reste un pas positif.
Elle oblige le fournisseur d'informer au préalable le consommateur sur les caractéristiques du produit
et les services qui vont avec et ce, avant de conclure la vente dans l'objectif de prémunir le consommateur contre toute fraude résultant d'une désinformation

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