France : les activités de l'Asemblée Nationale
Abattage rituel,consommation ,etiquetage et tracabilité,
contrôle et législation .
13ème législature
Question N° : 99924
M. Jean-Claude Flory ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )
Question écriteMinistère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
et aménagement du territoire Ministère attributaire >
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > consommation Tête d'analyse > étiquetage informatif Analyse
> viande. mode d'abattage
Question publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1384
Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2238
Texte de la question
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche,de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la consommation de viande
provenant d'animaux abattus sans étourdissement préalable. En effet, de plus en plus souvent,
les citoyens sont amenés à consommer ce type de viande sans en être informés. Il semble donc
qu'il soit nécessaire d'envisager des moyens d'informer les consommateurs sur ce sujet tels
qu'un étiquetage obligatoire sur les emballages de supermarchés,chez les bouchers,
et une information sur les cartes des restaurants. En outre cette traçabilité devrait être assortie
d'un contrôle efficace.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place
dans ce domaine.
Texte de la réponse
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale
à l'abattoir(art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997
relatif aux procédés d'immobilisation,
d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale
dans les abattoirs,reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires.
Elles rappellent que l'étourdissement
des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Conformément à la directive
communautaire93/113/CE relative aux conditions de protection animale lors de la mise
à mort et de l'abattage des animauxet au règlement 1099/2009 qui sera applicable en 2013,
des dérogations sont accordées dans le casde l'abattage rituel afin de respecter
le libre exercice du culte. Le code rural et de la pêche maritimeimpose que les abattages
rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité
par un organisme religieux agréé. L'abattage rituel sans étourdissement est donc licite
et correspond au libre exercice du culte. Les modalités d'information du consommateur
sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1
et suivants, les modes de présentation et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées
vendues préemballées.
Ces articles transposent en droit français les dispositions de la directive n° 2000/13/CE
relativeau rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage
et la présentationdes denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
Aucune obligation n'est actuellement prévue pour l'étiquetage des produits à base de viande
dans la réglementation européenne concernant les modalités d'abattage précises des animaux,
et la France ne peut pas rendre obligatoire une réglementation propre en matière d'étiquetage
des denrées alimentaires. Les opérateurs gardent évidemment toute faculté d'inscrire
de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits.
TENDANCES HALAL /Télécharger format pdf le texte sur le site de l'Assemblée Nationale
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