France :
Bilan de la nouvelle réglementation relative à l'abattage rituel des animaux de boucherie
14 ème législature
Question écrite n° 04239 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 304
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt sur l'encadrement réglementaire de l'abattage rituel.
Si la réglementation rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prévoit toutefois une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions de certains rites religieux.
Pour écarter les risques d'abus, le Gouvernement a souhaité, par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et son arrêté d'application, renforcer l'encadrement de cette dérogation en la soumettant, depuis le 1er juillet 2012, à un régime d'autorisation préalable.
Cette dernière ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient notamment d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement
préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant.
Plus de six mois après l'entrée en vigueur de ces textes réglementaires,les services du ministère
de l'agriculture peuvent-ils préciser le nombre d'établissements ayant obtenu une telle dérogation ?
Le dispositif de suivi des commandes a-t-il permis de réduire le nombre d'animaux
abattus sans étourdissement ?
Quelles sont désormais les proportions, par espèces, d'animaux abattus sans étourdissement
au sein des établissements d'abattage français ?
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Source Bilan de la nouvelle réglementation relative à l'abattage rituel des animaux de boucherie - Sénat
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