France :
Herta halal et debat halal , griefs entendus mais
preuves non communiqués
Dans un communiqué de relayé par des sites internet , la Grande Mosquée de Paris
donne à lire les principales conclusions du jugement rendu parle Tribunal
de Grande instance de Nantes donne gain de cause à la SFCVH en rendant
son jugement en date du 7 novembre 2011 :
« Attendu que la publication sur un site Internet de propos mettant nommément
en cause la probité, la qualification, l’honnêteté d’une personne ou d’une société
tierce engage la responsabilité de son auteur ; que celui-ci a l’obligation, s’il en
est requis, d’apporter la preuve suffisante de l’existence des griefs qu’il a pris
l’initiative de rendre publics ;
« Attendu que, s’agissant des traces de porc qui auraient été trouvées, en quantité
infinitésimale, par le laboratoire Eurofins, requis à cette fin par M. B.A, celui-ci
ne communique pas le rapport qui lui a été remis par le laboratoire ; qu’il est
donc impossible de vérifier avec précision les conclusions du laboratoire et, surtout
les conditions dans lesquelles les analyses ont été menées ;
« Attendu, ainsi que M. B.A ne rapporte pas la preuve de l’exactitude des informations
qu’il a publiée sur son site Internet et qui sont, à l’évidence, de nature à nuire à l’image
et à la réputation de la société SFCVH ; que faute d’apporter la preuve de l’existence
des griefs publiquement formulés, M. B.A a créé envers la société SFCVH un trouble
manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ;
« Par ces motifs, le juge des référés, enjoint à M. B.A de cesser toute publication mettant
en cause la qualité des contrôles de conformité à la norme « halal » pratiqués par la Société
SFCVH (…)
assortit cette interdiction d’une astreinte de 1000 €uros par infraction constatée (…)
et condamne Monsieur B.A aux dépens et à payer à la Société SFCVH la somme
de 1000 €uros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Sources :
HERTA HALAL : Le site débat-halal.fr perd son procès contre la SFC-VH / Grande Mosquée de Paris
http://www.cfcm.tv/2011/11/10/herta-halal-le-site-debat-halal-fr-perd-son-proces-contre-la-sfc-vh-grande-mosquee-de-paris/
Le diffamateur du halal SFCVH-Mosquée de Paris a été condamné par le tribunal
http://www.saphirnews.com/Le-diffamateur-du-halal-SFCVH-Mosquee-de-Paris-a-ete-condamne-par-le-tribunal_a13459.html
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Résumé du bloggeur : la forme peut être ? mais sur le fond SFCVH doit dégager du halal
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