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jeudi 28 mars 2013

- HALAL : l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire et les menus halal

France :

La cantine est un service public facultatif soumis 
au principe  de  laïcité,

Selon le dernier  rapport du  Défenseur des droits de la république Française
 " la cantine " fait régulièrement face à des revendications religieuses, et plus
récemment à des revendications philosophiques de familles végétariennes.

Extraits :
Revendications religieuses ,
Cette question n’est pas apparue comme une question prioritaire à travers
les témoignages reçus par le Défenseur des droits. La plupart de ces témoignages
exprimaient un simple souhait de repas sans viande et, dans de rares cas, la mise en
place de menus hallal. Certains revendiquaient par exemple un plat de substitution
à la viande, ou, plus simplement, la possibilité d’avoir connaissance à l’avance
du menu à l’avance afin de prévoir les jours de présence de l’enfant.

Dans les faits, la plupart des cantines scolaires proposent, de longue date, des plats
de substitution à la viande de porc, tout en servant du poisson le vendredi, pratique
qui n’a pas été remise en cause par le juge. Le juge n’a pas à ce jour sanctionné
cette prise en compte de spécificités religieuses. En l’absence de tels
aménagements, le juge des référés du Conseil d’Etat a quant à lui estimé que
l’absence de repas de substitution ne méconnaissait pas la liberté religieuse
(CE Ord., 25 octobre 2002 précitée).

Le défenseur des droits rappelle qu'"il n'existe aucune obligation pour les communes"
de servir des menus adaptés aux convictions religieuses, ce choix relevant seul "
de la compétence du conseil municipal".

Par conséquent, "le refus d'une collectivité [...] de ne pas servir de viande [...]
ou de proposer un plat de volaille à la place d'un plat à base de porc [...] n'est
pas 'discriminatoire'", poursuit le rapport.
..."afin d'éviter tout litige, les mairies qui s'en tiennent [...] à la neutralité
religieuse en matière de repas scolaires devraient pour le moins en informer les parents"

Source  Les maires ne sont pas tenus de servir du halal à la cantine

TéléchargerL’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire
 le Rapport du Défenseur des droits  28 Mars2013 - format pdf 61 pages

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